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Décret n° 2005-425 du 28 avril 2005 relatif à la signalisation des véhicules de service des agents de police municipale, pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes

NOR: INTD0500096D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-5 et L. 2212-7 ;

Vu le code des communes, notamment son article L. 412-52 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1, R. 313-27 et R. 313-34 ;

Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, notamment son article 24 ;

Vu l'avis de la commission consultative des polices municipales en date du 19 octobre 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

La signalisation des véhicules de service des agents de police municipale est fixée dans les annexes au présent décret, dont les dispositions s'appliquent à toutes les polices municipales, dans les conditions prévues à l'article 24 de la loi du 15 avril 1999 susvisée.

Article 2

Afin de distinguer la signalisation des véhicules de service des agents de police municipale de celle des véhicules de la police nationale et de la gendarmerie nationale, la couleur de cette signalisation est à dominante bleu gitane, ponctuée d'éléments de couleur rouge, dont la référence technique figure à l'annexe 1 au présent décret. Les mots : « police municipale » y sont inscrits aux emplacements et avec les dimensions indiqués dans les annexes au présent décret.

Article 3

Les véhicules terrestres d'un service de police municipale sont de couleur blanche et leur signalisation conforme aux prescriptions fixées aux annexes 1 à 4 au présent décret.

Les navires à moteur d'un service de police municipale ont une signalisation conforme aux prescriptions fixées aux annexes 1 et 5 au présent décret.

La signalisation des véhicules terrestres et des navires à moteur comprend des écussons dans les conditions définies dans les annexes au présent décret. Aucun élément, ni insigne, ni signe porté sur cette signalisation ne doit avoir de lien avec une organisation politique ou syndicale ou une appartenance religieuse.

Article 4

Les véhicules terrestres d'un service de police municipale sont des véhicules d'intérêt général prioritaires.

Ils sont équipés de dispositifs lumineux et sonores spéciaux mentionnés aux articles R. 313-27 et R. 313-34 du code de la route et définis par arrêté du ministre chargé des transports.

Ils peuvent également être équipés d'un dispositif de signalisation complémentaire mentionné à l'article R. 313-27 du code de la route et fixé par arrêté du ministre chargé des transports.


Article 5

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 avril 2005.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Dominique de Villepin

Remerciements à la PM de Colomar.

Un agent de la police municipale pris pour cible à Epinay-sous Sénart.

Sans son gilet pare-balles, un agent de la police municipale d'Epinay-sous-Sénart serait peut-être mort, hier après-midi, dans l'exercice de ses fonctions. L'homme a été blessé à une main par un projectile, lors d'un banal contrôle routier, par un conducteur en état d'ébriété. L'agresseur, âgé de 54 ans, a même tenté de le poursuivre avant de changer d'avis et de prendre la fuite.
Il s'est reclus chez lui puis, après négociation, s'est rendu aux forces de l'ordre au moment où le Raid, l'unité d'élite de la police, arrivait sur les lieux. Vers 13 h 50, hier, deux policiers municipaux organisent un contrôle routier, place du Général de Gaulle à Epinay-sous-Sénart. Ils remarquent alors une voiture faisant des embardées sur la route et décident de la stopper. L'un des agents reconnaît un personnage qu'il a souvent interpellé en état d'ébriété et le fait sortir du véhicule. Soudain, sans raison apparente, le conducteur sort un pistolet de petit calibre et tire sur le policier au niveau du coeur. La balle ricoche sur le gilet pare-balles et atteint sa main. L'agent, qui n'est pas armé, court se réfugier dans un café.

Contre toute attente, le tireur recharge et se dirige en marchant vers le débit de boissons. Un jeune homme se met alors à crier et l'agresseur s'immobilise, retourne à sa voiture et prend la fuite.
« Il y aurait pu avoir un massacre » « Si quelqu'un n'avait pas hurlé à ce moment-là, le type serait entré dans le bar et il aurait pu y avoir un drame », affirme un policier. « Le type était tellement saoul que personne ne pouvait prévoir ses réactions », confirme un témoin de la scène. Grâce à sa plaque minéralogique, les policiers nationaux du commissariat de Brunoy parviennent à déterminer l'adresse du conducteur. Très vite, des renforts sont envoyés sur place, vers 14 h 30, pour encercler la petite maison de ville. Un périmètre de sécurité est déployé et les voisins sont instamment priés de rester chez eux. Puis les négociations démarrent. « Quand nous avons appelé, c'est le fils du suspect qui a décroché, détaille le commissaire Gilbert Mabecque, responsable du district, qui a mené les discussions. Nous voulions connaître, en premier lieu, la situation dans la maison, l'état de son père et surtout savoir s'il y avait d'autres armes sur place. » Le jeune homme comprend très bien l'urgence de la situation et donne les renseignements au policier. Il lui apprend ainsi, pendant qu'il est au téléphone, que le tireur est attablé dans la cuisine... en train de boire des bières. Parallèlement, le Raid est alerté et se prépare à intervenir. Mais heureusement, vers 15 heures, alors que les premiers policiers encagoulés et puissamment armés, arrivent à proximité du pavillon, le commissaire Mabecque est rappelé par le jeune homme qui lui annonce que son père accepte de se rendre.
Le tireur, ancien chauffeur de taxi, est immédiatement placé en garde à vue. Le test d'alcoolémie révèle un taux de 2,32 g d'alcool par litre de sang. Malgré les perquisitions, l'arme n'a pas été retrouvée. Une information judiciaire devrait être ouverte demain pour tentative d'homicide.

Le Parisien du 29.04.2005

Pistolet automatique calibre 6.35mm

Interpellé par la Police Municipale de Saint Etienne, sans permis ni assurance, et en possession de stupéfiants.

Mercredi soir, un conducteur prenait un sens interdit alors qu'il circulait en centre ville. Repéré par deux motards de la police municipale, qui le prenait en chasse, une course-poursuite s'est alors engagée.
Quelques rues plus loin, alors qu'un des motards arrivait à sa hauteur, le conducteur a donné un coup de volant pour le faire tomber.
Le motard est parvenu à l'éviter. Un peu plus loin, le fuyard a délaissé son véhicule et s'est réfugié dans un bar. Les policiers municipaux viendront le cueillir dans les toilettes, où il s'était enfermé.
Il s'est avéré que l'individu conduisait sans permis et sans assurance. Qu'en outre, il possédait sur lui 52 g de résine de cannabis, qu’enfin il était recherché pour effectuer une peine de quatre mois de prison, peine à laquelle il a été condamné il y a plusieurs mois.

Agé de 21 ans il a déjà été condamné à plusieurs années de prison. Son prochain procès devrait le renvoyer derrière les barreaux, ne serait ce que pour purger sa peine précédente. il devrait être juger devant le TC lundi, en comparution immédiate.

La tribune- Du 07/01/05