Protocole d'accord PM, l'avis des syndicats signataires.

Communiqué de Mrs Weiss et Breining représentants de la FA-FPT.

La  Fédération  Autonome  de  la  Fonction  Publique  Territoriale  vient  de  valider  ce  jour,  le  protocole  d’accord relatif  à  la  professionnalisation  de  la  police  municipale  proposé  par  le  gouvernement  et  en  particulier  le Ministre chargé des Collectivités Territoriales Brice HORTEFEUX.

Depuis  la  loi  relative  aux  polices  municipales  d’avril  1999,  les  compétences,  les  missions,  mais  aussi  les risques des policiers municipaux et des gardes champêtres n’ont cessé d’augmenter de façons régulières et importantes. Plusieurs  lois  régulièrement  publiées  viennent  renforcer  les  pouvoirs  de  ces  fonctionnaires territoriaux. En partenariat avec les services de police de l’Etat (police et gendarmerie nationales), ils oeuvrent dans plus de 3 000 communes afin d’assurer la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques.

Si les contraintes, les prérogatives et les risques ont sérieusement augmenté, il n’en est pas de même pour le volet statutaire et social qui a été longtemps laissé de coté par les pouvoirs publics.

Depuis  juin  2004,  le  Ministère  de  l’Intérieur  a  organisé  près  d’une  dizaine  de  réunions  de  travail  avec l’intersyndicale d’une part, mais aussi directement avec les organisations syndicales et en septembre 2005 un premier  projet  de  protocole  est  proposé.  Loin  de  rencontrer  l’unanimité  des  syndicats  ce  texte  est  rejeté. Durant plusieurs mois des amendements sont déposés afin d’améliorer ces propositions. En octobre dernier la fusion  des  échelles  2  et  3,  a  laissé  un  goût  amer  aux  fonctionnaires  territoriaux  et  en  particulier  pour  les fonctionnaires  du  cadre  d’emploi    des  agents  de  police  municipale  (catégorie  C).  La  semaine  dernière,  le gouvernement  nous  soumet  un  projet  de  protocole  modifié.  La  FA-FPT,  FO  et  l’UNAPM-Cgc  prennent ensemble la décision de valider ce texte.

POURQUOI SIGNER CE TEXTE ?

Les  membres  du  pôle  «  police  municipale »  de  la  FA-FPT  ont  considéré  que  les  avancés  proposées  par  le Ministère devaient être actées, même si elles nous paraissent insuffisantes.
D’une part, elles correspondent en partie à certaines de nos revendications anciennes de plus de 10 ans. D’autre part, la signature de ce texte va permettre la poursuite des discussions avec le gouvernement sur un panel important de revendications non exaucées pour le moment, alors que ces discussions étaient bloquées.

QUELLES SONT NOS REVENDICATIONS PRISES EN COMPTE IMMEDIATEMENT !

Avant  toutes  choses,  la  FA-FPT  a considéré que l’objectif prioritaire était l’amélioration du cadre d’emplois des agents de la catégorie C. Ce texte répond en partie à nos demandes puisque nous avons obtenus :
- le recrutement des gardiens en échelle 4 de rémunération.
- un cadre d’emplois à 3 grades (gardien, brigadier, BCP) au lieu des 5 actuels.
- la suppression des quotas permettant d’atteindre l’indice terminal brut 499.
- classement des trois grades (cat. C) en catégorie « active ».
- la diminution de la durée de carrière pour arriver au grade terminal.
- intégration possible des chefs de police après avoir satisfait à un examen professionnel spécifique. (ceux qui ont obtenu déjà l’examen professionnel n’auront pas à le repasser)
- maintien de l’appellation chef de police (grade en voie d’extinction)
- amélioration de la promotion interne pour l’accessibilité à la catégorie B
- augmentation de l’Indemnité Spéciale de Fonction (+2%)

D’autres mesures sont également entérinées :
- favoriser le déroulement de carrière des C.S.P.M.
- augmentation de l’Indemnité Spéciale de Fonction pour le C.S.P.M. 
-  création  d’un  grade  de  catégorie  A,  et  intégration  de  certains  chefs  de  service  de  classe  supérieur  et  de classe exceptionnelle.

QUELLES  SONT  NEGOCIATIONS  QUI  SERONT  PROCHAINEMENT  DEBATTUES PAR  LES SEULES ORGANISATIONS SYNDICALES SIGNATAIRES ?

Il  est  convenu  par  ce  protocole  que  seront  abordés  avec  les  organisations  signataires  au  plus  tard  à compter de la fin du premier semestre 2006, les points suivants :

- l'adaptation du régime indemnitaire (NBI) à l'évolution des missions des policiers municipaux.
- l'examen de l'évolution des missions des chefs de service dans une filière en mutation.
- l'étude de la situation des agents de surveillance de la voie publique (ASVP).

Enfin,  dans  les  douze  mois  à  venir,  les  parties  signataires  s'engagent  à  évoquer  les  questions  relatives  à l'amélioration des conditions de travail, à l'attractivité des fonctions de policier municipal ainsi que les thèmes non abordés dans le présent protocole.

LE PROTOCOLE NE DONNE PAS SATISFACTION A TOUTES NOS RENVENDICATIONS !

La FA-FPT valide ce texte qui est le dernier compromis qui a été trouvé avec le gouvernement.

Nous sommes déçus  de  n’avoir  rien  obtenu  concernant  les  retraites  car  les  attentes  des  policiers  municipaux  étaient importantes dans ce domaine (l’obtention de la bonification d’1/5ème  mais aussi l’intégration de l’I.S.F. dans le calcul  de  des  droits  à  pension), d’autant plus que  l’ensemble  des  fonctionnaires  en  charge  d’assurer  des missions  de  sécurité  en  bénéficie. 

Concernant  l’Indemnité  Spéciale  de  Fonction,  nous  souhaitons  qu’elle devienne obligatoire pour tous au taux maximum.

Nous souhaitons également obtenir des avancées plus conséquentes pour la catégorie C :
- pour les gardiens principaux d’une part et pour les brigadiers-brigadiers chefs d’autre part,
- pour les Chefs de Police nous voulions une intégration obligatoire dans le cadre d’emploi de catégorie B après un examen professionnel.

Pour la catégorie B (Chefs de service) :
Nous désirons obtenir des améliorations du régime indemnitaire (IAT et IHFS au-delà de l’IB 380).

Pour la catégorie A (Directeur) :
Nous réclamons un cadre d’emplois à 3 grades, sans seuil et sans l’intégration des directeurs actuels.

La  FA-FPT  continuera  après  la  signature  de  cet  accord  [qu’elle  considère  comme  un acompte] à négocier avec le gouvernement des avancées supplémentaires pour les policiers municipaux  et  les  gardes  champêtres,  sans  perdre  de  vu  également  la  problématique  des Agents de Surveillance de la Voie Publique (A.S.V.P).

Sans remettre en doute la volonté du gouvernement de reconnaître enfin ces fonctionnaires territoriaux à leur juste place en qualité de 3ème  force de police en France, la FA-FPT souhaite sincèrement  que  ce  protocole  soit  un  premier  pas  de  franchi  vers  d’autres  mesures  plus importantes  car  si  ces  agents  acceptent  l’augmentation  considérable  de  leurs  missions, compétences  et  risques ;  ils  doivent  aussi  pouvoir  obtenir  une  reconnaissance  salariale  et sociale à la hauteur des prérogatives qui sont aujourd’hui les leurs.

                    Jean Michel WEISS      Antoine BREINING

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