LOPPSI 2 - Les dispositions relatives aux polices municipales.

Le Sénat a globalement donné son accord aux dispositions introduites par la commission des lois de l’Assemblée nationale au chapitre VII bis relatives à l’attribution de la qualité d’APJ 20 (Agent police judiciaire) aux Directeurs de Police Municipale. (Article 32 ter).

A la participation des policiers municipaux aux contrôles d’identité sous l’autorité d’un OPJ (Article 32 quater).
A la simplification des règles d’agrément pour les agents de Police Municipale (Article 32 quinquies ).

Le Sénat a également étendu le champ d’application de la disposition prévoyant la participation des policiers municipaux aux dépistages d’alcoolémie. (Article 32 quinquies).
Il en a été de même pour les dispositions relatives à la fouille des bagages à l’occasion des manifestations sportives, récréatives et culturelles.
(Article 32 septies).
L’Assemblée nationale n’a adopté en seconde lecture que des amendements rédactionnels à ces articles.